Mesures de l’État pour les commerces touchés les 17 et 18 octobre
Ce que le Gouvernement a annoncé le 20 octobre 2026, et où le demander. Les demandes se font directement auprès des organismes : nous suivons les annonces et mettons cette page à jour.
Dernière mise à jour : le 23 octobre 2026. Service privé et indépendant, sans lien avec les aides publiques.
Communiqué du ministère de l’Économie(nouvelle fenêtre)Activité partielle (chômage partiel)
Si les dégâts vous empêchent de travailler normalement, vous pouvez placer vos salariés en activité partielle : vous leur versez au moins 60 % de leur salaire brut (100 % au SMIC) et l’État vous rembourse. Une fermeture décidée sans dégâts ni consigne des autorités n’y donne pas droit.
Moins de 250 salariés : le remboursement est intégral (« zéro reste à charge ») si vous joignez le récépissé de plainte et la déclaration à votre assureur. Ils sont dans votre dossier (étapes 2 et 3). Ce point attend encore son décret.
Comment faire : demande en ligne, dans les 30 jours qui suivent la mise en activité partielle de vos salariés.
Cotisations Urssaf
Les cotisations patronales des trois prochains mois peuvent être reportées et remboursées sur 12 mois au plus, sans pénalités ni majorations pour ces échéances. C’est un report, pas une annulation.
Comment faire : contactez votre Urssaf depuis votre espace en ligne.
urssaf.fr(nouvelle fenêtre)Impôts
Étalement du paiement sans frais ni majoration, délais pour déclarer ou payer, remise des pénalités. Les crédits de TVA et d’impôt sont remboursés plus vite.
Comment faire : écrivez à votre service des impôts des entreprises (SIE) depuis la messagerie de votre espace professionnel.
impots.gouv.fr(nouvelle fenêtre)Prêt Bpifrance à taux zéro
Un prêt sans intérêts jusqu’à 50 000 € sur trois ans, pour reconstituer le stock et payer les échéances urgentes. C’est un prêt : il se rembourse. Condition annoncée : avoir déclaré le sinistre à votre assureur.
Comment faire : demande sur la plateforme en ligne de Bpifrance, ouverte depuis le 23 octobre.
bpifrance.fr(nouvelle fenêtre)Fonds de soutien
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des dégâts importants et perdu du chiffre d’affaires : une aide forfaitaire calculée sur le chiffre d’affaires, plafonnée. Les conditions et la démarche ne sont pas encore publiées : nous suivons les annonces et mettons à jour votre dossier.
Artisans : chambres de métiers
Les chambres de métiers et de l’artisanat versent une aide d’urgence jusqu’à 1 500 € aux artisans touchés, et aident pour la déclaration de sinistre, la plainte et la mise en sécurité.
Comment faire : appelez le 3006, numéro unique des chambres de métiers.
artisanat.fr(nouvelle fenêtre)Assurances
Les assureurs acceptent les déclarations jusqu’à 30 jours après les faits, versent des acomptes aux cas les plus urgents et prennent en charge la mise en sécurité. Certains renoncent à la franchise : demandez au vôtre.
Ce que l’assurance ne couvre pas peut être demandé à l’État : c’est l’étape 4 de votre dossier.
Communiqué de France Assureurs(nouvelle fenêtre)Qui contacter
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) est votre premier interlocuteur. Ses coordonnées sont aussi données au 0 806 807 807 (appel non surtaxé). Votre CCI recense les dégâts et aide aux démarches.
Trouver le CDED de votre département(nouvelle fenêtre)